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| Conditions Générales d'Affiliation |
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| Programme d'Affiliation Notes de Provence |
Article 1 : Contrat - Domaine d'application
Les présentes conditions générales d'affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre le site web de
Notes de Provence
dont le siège sociale et 4 sentier Castel
59152 Chéreng
FRANCE
ci-dessous dénommé " l'affilieur "
et le représentant du site web partenaire
ci-dessous dénommé " l'affilié ".
L'affilieur propose un programme d'affiliation. Il met à disposition de l'affilié un outil / un service en ligne permettant la mise en place d'hyperliens (liens) entre le site affilié et le site affilieur Notes de Provence. Ces liens permettent aux internautes d'être redirigés vers le site de l'affilieur et d'acheter des produits. Les liens permettent également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l'affilieur, notamment les achats. En contrepartie des ventes réalisées sur Notes de Provence, l'affilieur rémunère l'affilié sur la base d'une commission sur les ventes réalisées grâce à ces dits liens.
Toute condition non conforme aux CGA sera rejetée à moins que l'affilieur n'en ait été expressément informé par l'affilié par écrit et que l'affilieur ai reconnu l'applicabilité.
L'affilieur peut modifier les présentes CGA à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web http://www.notes-de-provence.com et de prévenir l'affilié par courrier électronique.
L'affilieur se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de partenariat et ce sans avoir à justifier sa décision. L'affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l'affilié si celui-ci ne respecte pas l'image de Notes de Provence ou ne respecte pas les principes commerciaux de Notes de Provence.
L'affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s'enregistrer sur le site http://www.notes-de-provence.com. Si l'utilisateur de ce service d'affiliation n'accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l'affilieur.
L'affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l'affilieur.
Article 2 : Rémunération - Montant des commissions
La rémunération de l'affilié correspond à la grille ci-dessous en fonction du montant des ventes fermes (hors frais de port) qu'il a généré via le programme d'affiliation Notes de Provence. Le montant des ventes s'entend hors taxes pour les affiliés " Particuliers " et toutes taxes comprises pour les affiliés professionnels.
Rémunération en numéraire
Particulier : 10 à 12% du CA HT
Professionnel : 10 à 12% du CA TTC
Rémunération en chèque cadeau
Particulier : 15% du CA HT
Particulier : 15% du CA HT
Seuil de CA : < 300 euros par mois : 10%
Seuil de CA : > 300 euros par mois : 12%
En aucun cas, les achats effectués par l'affilié sur le site de l'affilieur ne donnera lieu à rémunération
Article 3 : Ventes fermes
En donné la possibilité pour les clients de l'affilieur, de renoncer à leurs commandes, dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison des produits, les ventes ne seront réputées fermes qu'au terme d'un délai de 21 jours après avoir été passées sur le site Notes de Provence, pour prendre en compte les délais d'acheminement.
Article 4 : Versement des commissions
Il appartient à l'affilié de demander à l'affilieur le paiement de ses commissions dès lors qu'elles atteignent un montant minimal de 20 euros. Dans le cas contraire, le paiement est reporté au mois suivant. Pour faire sa demande, l'affilié doit faire parvenir à Notes de Provencesa demande par courrier électronique à l'adresse STORE_EMAIL ou tout autre moyen à sa convenance.
Pour toute demande de paiement en bons d'achat, le montant des commissions s'élèvera à 15% des ventes fermes.
Les règlements seront effectués par chèque en euros, ou par virement bancaires, un fois par mois le 5 de chaque mois. Les éventuels frais de change sont à la charge de l'affilié..
Article 5 : Moyens techniques - Fraudes
L'affilié reconnaît la pleine capacité de l'affilieur à évaluer les ventes et à calculer les commissions grâce au système d'affiliation de Notes de Provence. L'affilié fait confiance à l'affilieur pour le contrôle des ventes, la détection de la fraude, la prise en compte des commandes annulées, les produits hors contrat, et la définition des commissions. En aucun cas l'affilié pourra contester le montant des commissions calculées.
Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l'affilié et le non paiement des sommes dues.
L'affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiements …) à partir de la section affiliation du site Notes de Provence. L'affilieur est à la disposition de l'affilié pour toute question concernant les statistiques.
Article 6 : Durée du contrat - Résiliation
Le contrat entre l'affilié et l'affilieur est conclu pour une durée d'un an. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l'envoi d un courrier électronique avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.
Article 7 : Réserve de propriété
Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques ...) mis à disposition de l'affilié restent la propriété de l'affilieur.
De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l'affilié sont la propriété exclusive de l'affilieur. Ce dernier n'a aucun droit sur ces données.
Article 8 : Modification du site
Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n'aura aucun effet sur le contrat d'affiliation qui s'appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir.
Article 9 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que l'affilié confie au vendeur le sont afin de pouvoir gérer l'affiliation.
Le site a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis dans le cadre des sites Internet auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (C. N. I. L.) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'affilié dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour l'exercer, il doit écrire à l'adresse suivante.
Notes de Provence
4 sentier Castel
59152 Chéreng
FRANCE
L'affilié peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé des offres de l'affilieur ou d'offres de ses partenaires par e-mail, par téléphone ou par courrier. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant au vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client ).
En adhérant aux CGA, l'affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l'affilieur collecte et utilise ces données.
Article 10 : Responsabilités
Notes de Provence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Notes de Provence n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'affilié et l'affilieur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. |
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