Vous êtes dans l’obligation de vendre votre bien immobilier ? Pour cela, vous avez besoin d’un notaire pour la rédaction d’un compromis de vente. Découvrez ici si cette démarche est payante ou bien si elle est gratuite.
Cet avant-contrat immobilier est gratuit lorsqu'il est réalisé dans une agence immobilière. En effet, ni le vendeur ni l'acheteur ne payent le compris car la rémunération de l'agent immobilier intervient au moment de l'achat. Un compromis réalisé sous seing privé, c'est-à-dire directement entre les parties, sans notaire est également possible c'est rapide. Cependant, on vous conseille de faire systématiquement appel à un notaire pour la signature d'un compromis de vente, on parle alors plus généralement d'une promesse de vente.
Faire appel à un notaire pour la signature d'un compromis de vente est utile à plus d'un titre. La rédaction de ce document ainsi que la constitution du dossier relèvent de la compétence du notaire. En qualité de professionnel du droit, il vous conseillera, et établira lui-même tous les actes et annexera tous les documents requis pour la constitution du dossier c'est beaucoup plus simple surtout quand on n'est pas habitué à ce genre de choses.
Si vous envisager une vente longue avec une durée de plus de dix-huit mois entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif, il est obligatoire de réaliser la signature devant un notaire. Dans le cas contraire le compromis ne serait pas recevable et la vente ne pourrait se faire.
Si l'acquéreur du bien immobilier ou le vendeur ne peut pas se déplacer pour signer le compromis de vente, il a la possibilité, de donner pouvoir à un tiers à l'aide d'une procuration pour signer ce compromis de vente. C'est généralement le cas d'enfants qui prennent le relais de leurs parents trop âgés.
En rédigeant votre compromis de vente, le notaire joue le rôle de négociateur immobilier et il doit être rémunéré. Deux cas sont possibles, dans le premier, le notaire englobe le tarif de la rédaction du compromis et tous les frais de ses opérations si l’acte de vente signé se fait chez lui.
Dans le deuxième cas, le notaire demande une provision pour la rédaction du compromis, une somme qui sera imputée sur le montant des sommes dues lors de la passation de l’acte de vente définitif. En général, la rédaction d’un compromis de vente coûte entre 200 à 300 euros et le coût est à la charge de l’acquéreur, ce tarif varie selon qu’elle soit authentique ou simple. La rédaction d’un compromis de vente est facturée par tarif à l’horaire du notaire.
Même en cas de retrait, l'acquéreur devras s'acquitter des frais liées au compromis de vente pour le travail réalisé par le notaire.
En principe, l’activité des agents immobiliers est régie par la loi Hoguet, mais leurs honoraires sont tout à fait libres, il en est de même en ce qui concerne le tarif du notaire. En effet, le coût peut varier d’un notaire à un autre, mais il existe tout de même un cadre commun qui va vous permettre d’avoir un aperçu du tarif du notaire.
D’une part, il comprend des émoluments proportionnels et fixes qui sont fixés par décret et arrêtés, s’il s’agit des formalités décidées par les autorités publiques. D’une autre part, il y a les honoraires dont la rémunération est administrée par le décret comme étant libre, cela dit, vous êtes libre de négocier les honoraires avec le notaire et le tarif pour la rédaction d’un compromis de vente figure dans ce deuxième volet.
Cela étant, pour toutes vos actions immobilières qui demanderont l’intervention d’un notaire, vous n’avez qu’à vous appuyer sur cette grille. Ayez à votre connaissance que les frais de notaire varient d’un dossier à un autre.